Décret n°2000-217 du 7 mars 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 9. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :

1o Le fait d'utiliser le titre emploi simplifié agricole en dehors des conditions prévues par l'article 1000-6 du code rural ;

2o Le fait d'utiliser un titre emploi simplifié agricole non conforme au modèle visé à l'article 2.

Le non-respect de chacune des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessus est puni des sanctions applicables au manquement aux obligations correspondantes mentionnées aux premier et second alinéas de l'article 1000-6 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 9. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :

1o Le fait d'utiliser le titre emploi simplifié agricole en dehors des conditions prévues par l'article 1000-6 du code rural ;

2o Le fait d'utiliser un titre emploi simplifié agricole non conforme au modèle visé à l'article 2.

Le non-respect de chacune des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessus est puni des sanctions applicables au manquement aux obligations correspondantes mentionnées aux premier et second alinéas de l'article 1000-6 du code rural.

Historique des versions

Source : Légifrance