Décret n°2000-213 du 8 mars 2000

Article 2

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Article 2

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le plafond de l'indemnité spéciale mensuelle susceptible d'être allouée aux personnels mentionnés à l'

article 1er

du présent décret.

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En vigueur du mardi 1 septembre 1998 au mardi 31 décembre 2002

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