Abrogé par Décret n°2003-381 du 22 avril 2003 - art. 4 (V) JORF 25 avril 2003 en vigueur le 1er janvier 2003
Créé le 1 septembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2003
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le plafond de l'indemnité spéciale mensuelle susceptible d'être allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret.