Décret n°2000-213 du 8 mars 2000

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité spéciale peut être allouée à certains personnels mis à disposition de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

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En vigueur du mardi 1 septembre 1998 au mardi 31 décembre 2002

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