Abrogé par Décret n°2003-381 du 22 avril 2003 - art. 4 (V) JORF 25 avril 2003 en vigueur le 1er janvier 2003
Créé le 1 septembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2003
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité spéciale peut être allouée à certains personnels mis à disposition de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.