Art. 17. - Le détenteur des droits afférents au règlement spécial devra faire élection de domicile à Orléans, hôtel de la région Centre.
Décret n°2000-21 du 5 janvier 2000
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Art. 17. - Le détenteur des droits afférents au règlement spécial devra faire élection de domicile à Orléans, hôtel de la région Centre.
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