Décret n°2000-202 du 3 mars 2000

Article 8

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Article 8

Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale assure le secrétariat du conseil de gestion. En outre :

il prépare la note d'orientation annuelle qui fonde la politique d'aide à la vie associative ;

il prépare les séances du conseil de gestion, notamment en viellant à la coordination interministérielle ;

il propose au conseil de gestion les critères pour l'instruction des demandes financières des associations et pour leur évaluation ;

il propose au conseil de gestion les thèmes et modalités à retenir en matière d'études d'intérêt national et d'expérimentations relatives à la vie associative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mars 2000 · Abrogé le 6 juillet 2004

Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale assure le secrétariat du conseil de gestion. En outre :

  • il prépare la note d'orientation annuelle qui fonde la politique d'aide à la vie associative ;
  • il prépare les séances du conseil de gestion, notamment en viellant à la coordination interministérielle ;
  • il propose au conseil de gestion les critères pour l'instruction des demandes financières des associations et pour leur évaluation ;
  • il propose au conseil de gestion les thèmes et modalités à retenir en matière d'études d'intérêt national et d'expérimentations relatives à la vie associative.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 mars 2000 au lundi 5 juillet 2004

Source : Légifrance