Abrogé par Décret n°2004-657 du 2 juillet 2004 - art. 5 (Ab) JORF 6 juillet 2004
Créé le 7 mars 2000 · Abrogé le 6 juillet 2004
Le conseil de gestion adopte son règlement intérieur. Celui-ci fixe les conditions de fonctionnement du conseil et des commissions.