Décret n°2000-202 du 3 mars 2000

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le conseil de gestion se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.

Le président fixe l'ordre du jour des réunions.

Lors des délibérations, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 mars 2000 · Abrogé le 6 juillet 2004

Le conseil de gestion se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.

Le président fixe l'ordre du jour des réunions.

Lors des délibérations, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 mars 2000 au lundi 5 juillet 2004

Source : Légifrance