Décret n°2000-195 du 3 mars 2000

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 74 U (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 74 V (P)

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