A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 74 U (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 74 V (P)
1 version
2 créés
Section précédente
Section parente
Section suivante
définissant le contenu et les modalités de souscription de l'état prévu au 3 de l'article 50-0 et au 2 de l'article 102 ter du code général des impôts relatif au régime des microentreprises et au régime spécial des professions non commerciales
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 et 102 ter et l'annexe II à ce code ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 74 U (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 74 V (P)
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 5 mars 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly