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Décret n°2000-195 du 3 mars 2000

définissant le contenu et les modalités de souscription de l'état prévu au 3 de l'article 50-0 et au 2 de l'article 102 ter du code général des impôts relatif au régime des microentreprises et au régime spécial des professions non commerciales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 et 102 ter et l'annexe II à ce code ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 5 mars 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2000

Décret n°2000-195 du 3 mars 2000
Article 1
Article 2