Créé le 5 mars 2000
Les indemnités pour services supplémentaires allouées aux fonctionnaires actifs de la police nationale sont exclusives de toute indemnité de même nature.
Créé le 5 mars 2000
En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2000
Les indemnités pour services supplémentaires allouées aux fonctionnaires actifs de la police nationale sont exclusives de toute indemnité de même nature.