Décret n°2000-194 du 3 mars 2000

Article 4

Créé le 5 mars 2000

Les indemnités pour services supplémentaires allouées aux fonctionnaires actifs de la police nationale sont exclusives de toute indemnité de même nature.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2000

Les indemnités pour services supplémentaires allouées aux fonctionnaires actifs de la police nationale sont exclusives de toute indemnité de même nature.