En vigueur depuis le 5 mars 2000
Les indemnités pour services supplémentaires allouées aux fonctionnaires actifs de la police nationale sont exclusives de toute indemnité de même nature.
Décret n°2000-194 du 3 mars 2000
Les indemnités pour services supplémentaires allouées aux fonctionnaires actifs de la police nationale sont exclusives de toute indemnité de même nature.
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En vigueur depuis le 5 mars 2000
Les indemnités pour services supplémentaires allouées aux fonctionnaires actifs de la police nationale sont exclusives de toute indemnité de même nature.
En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2000
Source : Légifrance