Décret n°2000-194 du 3 mars 2000

Article 4

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Article 4

Les indemnités pour services supplémentaires allouées aux fonctionnaires actifs de la police nationale sont exclusives de toute indemnité de même nature.

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En vigueur depuis le 5 mars 2000

Les indemnités pour services supplémentaires allouées aux fonctionnaires actifs de la police nationale sont exclusives de toute indemnité de même nature.

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