Décret n°2000-194 du 3 mars 2000

Article 2

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Article 2

Cette indemnité est attribuée sur décision du ministre de l'intérieur dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet.

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En vigueur depuis le 5 mars 2000

Cette indemnité est attribuée sur décision du ministre de l'intérieur dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet.

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