En vigueur depuis le 5 mars 2000
Cette indemnité est attribuée sur décision du ministre de l'intérieur dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet.
Décret n°2000-194 du 3 mars 2000
Cette indemnité est attribuée sur décision du ministre de l'intérieur dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet.
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En vigueur depuis le 5 mars 2000
Cette indemnité est attribuée sur décision du ministre de l'intérieur dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet.
En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2000
Source : Légifrance