Créé le 5 mars 2000
Cette indemnité est attribuée sur décision du ministre de l'intérieur dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet.
Créé le 5 mars 2000
En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2000
Cette indemnité est attribuée sur décision du ministre de l'intérieur dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet.