A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R652-2 (M) : Notification d'opposition à tiers détenteur pour cotisations sociales
→ Version 2 : Précision des modalités de notification de l'oppositionCode de la sécurité socialeart. R652-3 (T) : Délai pour informer le débiteur d'une opposition
→ Version 2 : Modification des délais et mentions de la lettre recommandéeCode de la sécurité socialeart. R652-4 (T) : Blocage de fonds pour paiement de dettes
→ Version 2 : Suppression du délai d'information et ajout de la consignation des fonds
→ Version 2 : Précision des modalités de notification de l'oppositionCode de la sécurité socialeart. R652-3 (T) : Délai pour informer le débiteur d'une opposition
→ Version 2 : Modification des délais et mentions de la lettre recommandéeCode de la sécurité socialeart. R652-4 (T) : Blocage de fonds pour paiement de dettes
→ Version 2 : Suppression du délai d'information et ajout de la consignation des fonds
- Code de la sécurité sociale.art. R652-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R652-3 (T)
- Code de la sécurité sociale.art. R652-4 (T)