En vigueur depuis le 5 mars 2000
Les articles 4, 5 et 6 du décret précité deviennent respectivement les articles 3, 4 et 5.
Décret n°2000-188 du 1 mars 2000
Les articles 4, 5 et 6 du décret précité deviennent respectivement les articles
3
, 4 et 5.
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En vigueur depuis le 5 mars 2000
Les articles 4, 5 et 6 du décret précité deviennent respectivement les articles 3, 4 et 5.
En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2000
Source : Légifrance