Décret n°2000-187 du 1 mars 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 11. - Le premier alinéa de l'article 33 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un arrêté du ministre chargé des armées fixe chaque année les contingents de médecins, de pharmaciens chimistes, de vétérinaires biologistes et de chirurgiens-dentistes des armées qui, ayant rempli les engagements prévus à l'article 31, peuvent bénéficier des dispositions du c de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 11. - Le premier alinéa de l'article 33 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un arrêté du ministre chargé des armées fixe chaque année les contingents de médecins, de pharmaciens chimistes, de vétérinaires biologistes et de chirurgiens-dentistes des armées qui, ayant rempli les engagements prévus à l'article 31, peuvent bénéficier des dispositions du c de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. »

Historique des versions

Source : Légifrance