Créé le 2 mars 2000
L'annexe jointe au présent décret se substitue à celle jointe au décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Décret n°2000-173 du 29 février 2000
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 2 mars 2000
L'annexe jointe au présent décret se substitue à celle jointe au décret du 31 décembre 1985 susvisé.