Décret n°2000-168 du 29 février 2000

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 juin 2004

Créé le 1 mars 2000 · Abrogé le 29 juin 2004

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 29 juin 2004

En vigueur du mercredi 1 mars 2000 au lundi 28 juin 2004

Source : Légifrance