Décret n°2000-153 du 21 février 2000

Article 4

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Article 4

Les effets et accessoires d'habillement composant la tenue de service demeurent propriété de l'administration.

En cas de cessation d'appartenance à des fonctions impliquant le port de l'uniforme ou en cas de changement d'emploi, les agents ont obligation de restituer la totalité des effets et accessoires composant cette tenue.

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En vigueur depuis le 26 février 2000

Les effets et accessoires d'habillement composant la tenue de service demeurent propriété de l'administration.

En cas de cessation d'appartenance à des fonctions impliquant le port de l'uniforme ou en cas de changement d'emploi, les agents ont obligation de restituer la totalité des effets et accessoires composant cette tenue.

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