Décret n°2000-150 du 23 février 2000

Article 4

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Article 4

La suppression de l'allégement entraîne la perte de celui-ci à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette décision est notifiée à l'employeur.

Toutefois, lorsque la suppression résulte du IV de l'

article 3

ci-dessus, le droit à allégement est maintenu ou rouvert si, à l'issue du délai prévu au troisième alinéa de l'

article L. 132-8 du code du travail

(

Dénonciation des conventions et accords collectifs

)

Art. L.132-8

Dénonciation des conventions et accords collectifs

Les conventions et accords collectifs de travail peuvent être dénoncés par les parties signataires, avec un préavis de trois mois si aucune durée n'est prévue.

, un nouvel accord est conclu dans les conditions prévues à l'

article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée

.

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En vigueur depuis le 26 février 2000

La suppression de l'allégement entraîne la perte de celui-ci à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette décision est notifiée à l'employeur.

Toutefois, lorsque la suppression résulte du IV de l'article 3 ci-dessus, le droit à allégement est maintenu ou rouvert si, à l'issue du délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords collectifs), un nouvel accord est conclu dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée.

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En vigueur depuis le samedi 26 février 2000

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