A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R162-42-1 (M) : Fixation des tarifs nationaux pour les prestations de santé
- Code de la sécurité sociale.art. R162-42-1 (M)
Décret n°2000-141 du 21 février 2000
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R162-42-1 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R162-42-1 (M)
Source : Légifrance