A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R162-41 (M) : Fixation annuelle des objectifs financiers pour les soins en établissements privésCode de la sécurité socialeart. R162-42 (M) : Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements de santé
- Code de la sécurité sociale.art. R162-41 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R162-42 (M)