Abrogé par Décret n°2012-340 du 8 mars 2012 - art. 4
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 11 mars 2012
Le bénéfice de cette indemnisation est exclusif de toute rémunération pour travaux supplémentaires et de toute autre indemnité ou rémunération accessoire de quelque nature que ce soit, attribuées au même titre.