Abrogé par Décret n°2012-340 du 8 mars 2012 - art. 4
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 11 mars 2012
Le montant maximal de cette indemnisation et ses modalités de calcul sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.