Décret n°2000-1392 du 26 décembre 2000

Article 2

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Article 2

Le montant maximal de cette indemnisation et ses modalités de calcul sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 11 mars 2012

Le montant maximal de cette indemnisation et ses modalités de calcul sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 10 mars 2012

Source : Légifrance