Abrogé11 mars 2012
Abrogé par Décret n°2012-340 du 8 mars 2012 - art. 4
Créé le 1 janvier 2001
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, et en l'absence de tout autre mode de compensation, les agents du Conseil d'Etat peuvent bénéficier de l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence.