Décret n°2000-1392 du 26 décembre 2000

Article 1

Créé le 1 janvier 2001

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, et en l'absence de tout autre mode de compensation, les agents du Conseil d'Etat peuvent bénéficier de l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence.

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Abrogé depuis le dimanche 11 mars 2012

Abrogé parDécret n°2012-340 du 8 mars 2012art. 4

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 10 mars 2012

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, et en l'absence de tout autre mode de compensation, les agents du Conseil d'Etat peuvent bénéficier de l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence.