Décret n°2000-1392 du 26 décembre 2000

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Art. 2. - Le montant maximal de cette indemnisation et ses modalités de calcul sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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Art. 2. - Le montant maximal de cette indemnisation et ses modalités de calcul sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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