Décret n°2000-1392 du 26 décembre 2000

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Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, et en l'absence de tout autre mode de compensation, les agents du Conseil d'Etat peuvent bénéficier de l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence.

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Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, et en l'absence de tout autre mode de compensation, les agents du Conseil d'Etat peuvent bénéficier de l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence.

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