Décret n°2000-1391 du 26 décembre 2000

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, et en l'absence de tout autre mode de compensation, les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent bénéficier de l'indemnisation des astreintes, permanences et interventions effectuées pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 11 mars 2012

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, et en l'absence de tout autre mode de compensation, les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent bénéficier de l'indemnisation des astreintes, permanences et interventions effectuées pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 10 mars 2012

Source : Légifrance