Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Explication du fonctionnement de la justice
Le Code de procédure pénale explique comment la justice fonctionne en France, des enquêtes aux peines, en passant par les procès et les recours.
- Article D116-4 — Retrait de réduction de peine pour mauvaise conduite
- Article D116-6 — Retrait des réductions de peine : procédure d'information du condamné
- Article D116-7 — Exécution du retrait d'une réduction de peine
- Article D116-8 — Mention des retraits de réductions de peine dans le casier judiciaire
- Article D116-9
- Article D116-10
- Article D116-11
- Article D116-12
- Article D116-14
- Article D117-2
- Article D124 — Signalement des manquements pour les condamnés en liberté conditionnelle