Art. 8. - Au deuxième alinéa de l'article D. 116-16 et au deuxième alinéa de l'article D. 529-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant du décret du 13 décembre 2000 susvisé, le mot : « ouvrable » est supprimé.
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JORF n°303 du 31 décembre 2000
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Art. 8. - Au deuxième alinéa de l'article D. 116-16 et au deuxième alinéa de l'article D. 529-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant du décret du 13 décembre 2000 susvisé, le mot : « ouvrable » est supprimé.