Art. 1er. - Les crédits ouverts à la garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 2001, au titre des dépenses ordinaires du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Décret n° 2000-1372 du 30 décembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Les crédits ouverts à la garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 2001, au titre des dépenses ordinaires du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance