Abrogé par Décret n°2003-799 du 25 août 2003 - art. 9 (VT) JORF 28 août 2003 en vigueur le 19 avril 2002
Créé le 19 février 2000 · Abrogé le 19 avril 2002
Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.