Décret n°2000-1343 du 26 décembre 2000

Article 4

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Article 4

Le taux maximum de la taxe est fixé à 2,50 pour mille du montant des recettes mentionnées à l'

article 3

du présent décret.

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Abrogé1 janvier 2003

Créé le 30 décembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2003

Le taux maximum de la taxe est fixé à 2,50 pour mille du montant des recettes mentionnées à l'article 3 du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance