Abrogé1 janvier 2003
Créé le 30 décembre 2000
Le taux maximum de la taxe est fixé à 2,50 pour mille du montant des recettes mentionnées à l'article 3 du présent décret.
Décret n°2000-1343 du 26 décembre 2000
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003
En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au mardi 31 décembre 2002
Le taux maximum de la taxe est fixé à 2,50 pour mille du montant des recettes mentionnées à l'
article 3
du présent décret.