Créé le 30 décembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2003
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites prévues à l'article 4, le taux de la taxe.
Décret n°2000-1343 du 26 décembre 2000
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites prévues à l'
article 4
, le taux de la taxe.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 décembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2003
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites prévues à l'article 4, le taux de la taxe.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003
En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au mardi 31 décembre 2002
Source : Légifrance