La taxe est due par les producteurs de produits mentionnés à l'
article 1er
en activité au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole, mentionné aux articles
298 quater
(
Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles
)
Art. 298 quater
Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles
Les exploitants agricoles peuvent obtenir un remboursement forfaitaire basé sur leurs ventes de produits agricoles, avec des taux différents selon les types de produits.
et
298 quinquies
(
Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles
)
Art. 298 quinquies
Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles
Les exploitants agricoles peuvent obtenir un remboursement forfaitaire pour la vente d'animaux de boucherie sous certaines conditions.
du
code général des impôts
, au titre de cette activité.
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