Art. 2. - La taxe est due par les producteurs de produits mentionnés à l'article 1er en activité au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole, mentionné aux articles 298 quater (Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles) et 298 quinquies (Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles) du code général des impôts, au titre de cette activité.
Décret n°2000-1343 du 26 décembre 2000
Art. 2. - La taxe est due par les producteurs de produits mentionnés à l'article 1er en activité au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole, mentionné aux articles 298 quater (Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles) et 298 quinquies (Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles) du code général des impôts, au titre de cette activité.
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