Décret n°2000-1342 du 26 décembre 2000

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La taxe est liquidée lors de la première mise en marché :

a) Soit par toute personne physique ou morale assurant l'expédition des produits ;

b) Soit par les détaillants qui achètent directement à un producteur. Cette opération doit apparaître sur la facture établie lors de la première transaction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2003

Créé le 30 décembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2003

La taxe est liquidée lors de la première mise en marché :

a) Soit par toute personne physique ou morale assurant l'expédition des produits ;

b) Soit par les détaillants qui achètent directement à un producteur. Cette opération doit apparaître sur la facture établie lors de la première transaction.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance