Décret n°2000-1342 du 26 décembre 2000

Article 6

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Article 6

Les producteurs et les premiers acheteurs mentionnés aux a et b de l'

article 4

sont tenus de fournir au centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, sous la garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.

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Abrogé1 janvier 2003

Créé le 30 décembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2003

Les producteurs et les premiers acheteurs mentionnés aux a et b de l'article 4 sont tenus de fournir au centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, sous la garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance