Décret n°2000-134 du 16 février 2000

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 août 2003

Créé le 18 février 2000 · Abrogé le 7 août 2003

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003

En vigueur du vendredi 18 février 2000 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance