Décret n°2000-134 du 16 février 2000

Article 2

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Article 2

Sont autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux les candidats qui ont subi avec succès le contrôle prévu à l'

article 1er

, dans l'ordre décroissant de leur note globale et dans la limite du quota annuel prévu à l'article 309 du code rural.

Ce quota annuel est fixé à 3 % du nombre des élèves admis dans les écoles nationales vétérinaires pour l'année civile précédant le contrôle, arrondi à l'unité supérieure.

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Créé le 18 février 2000 · Abrogé le 7 août 2003

Sont autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux les candidats qui ont subi avec succès le contrôle prévu à l'article 1er, dans l'ordre décroissant de leur note globale et dans la limite du quota annuel prévu à l'article 309 du code rural.

Ce quota annuel est fixé à 3 % du nombre des élèves admis dans les écoles nationales vétérinaires pour l'année civile précédant le contrôle, arrondi à l'unité supérieure.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 février 2000 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance