En vigueur depuis le 30 décembre 2000
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2001.
Décret n°2000-1338 du 26 décembre 2000
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2001.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 décembre 2000
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2001.
En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2000
Source : Légifrance
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation · Article R317-8
Le Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité.
Art. 2 (V)
Décret n°2000-1338 du 26 décembre 2000