Créé le 30 décembre 2000
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1330 du 26 décembre 2000
Article 5
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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2000
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.