Créé le 30 décembre 2000
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Décret n°2000-1330 du 26 décembre 2000
Article 4
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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2000
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Créé le 30 décembre 2000
En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2000
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