Périmé15 février 2001
Créé le 18 février 2000
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,74 % pour l'année 2000.
Décret n°2000-133 du 16 février 2000
Article 1
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 15 février 2001
En vigueur du vendredi 18 février 2000 au mercredi 14 février 2001
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,74 % pour l'année 2000.