Périmé15 février 2001
Créé le 18 février 2000
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,74 % pour l'année 2000.
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Décret n°2000-133 du 16 février 2000
Abrogé15 février 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 1er de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, modifié par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales,
Périmé15 février 2001
Créé le 18 février 2000
Art. 2 Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Abrogé depuis le jeudi 15 février 2001
En vigueur du vendredi 18 février 2000 au mercredi 14 février 2001
Décret n°2000-133 du 16 février 2000
Article 1
Article 2