Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 janvier 2013
L'agent comptable de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000
L'agent comptable de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 janvier 2013
L'agent comptable de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2012
Source : Légifrance