Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000

Article 17

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Article 17

L'agent comptable de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 janvier 2013

L'agent comptable de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2012

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