Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000

Article 1

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Article 1

Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Il est placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est à Agen.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 mai 2022

Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Il est placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est à Agen.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance