Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 17
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 mai 2022
Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Il est placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est à Agen.