Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Abrogé1 mai 2022

Créé le 1 janvier 2001

Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Il est placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est à Agen.

Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur du 6 mai 2016 au 30 avril 2022

L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire a pour missions :

1° La formation professionnelle initiale et tout au long de la vie des fonctionnaires et agents publics occupant un emploi dans l'administration pénitentiaire ainsi que la formation professionnelle continue des partenaires du service public pénitentiaire ;

2° La préparation à des concours de la fonction publique et, à ce titre, organise des préparations destinées à permettre la diversification des recrutements, dont les modalités sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;

3° La réalisation de travaux de recherches et d'études et leur diffusion ;

4° Le développement et la mise en œuvre d'actions de partenariat avec des institutions d'enseignement et de recherche ;

5° Le développement et la mise en œuvre d'actions de coopération internationale, notamment en matière de formation et de recherche.

Elle peut assurer des prestations de service à titre onéreux.

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2022

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 30 avril 2022

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Article 2