Décret n°2000-1317 du 26 décembre 2000

Article 3

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Article 3

Sont abrogées les dispositions des décrets du 27 juillet 1992 et du 5 janvier 1998 susvisés en tant qu'elles sont contraires à celles du présent décret.

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Créé le 30 décembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2015

Sont abrogées les dispositions des décrets du 27 juillet 1992 et du 5 janvier 1998 susvisés en tant qu'elles sont contraires à celles du présent décret.

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En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au mercredi 31 décembre 2014

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