Abrogé1 janvier 2015
Créé le 30 décembre 2000
Sont abrogées les dispositions des décrets du 27 juillet 1992 et du 5 janvier 1998 susvisés en tant qu'elles sont contraires à celles du présent décret.
Décret n°2000-1317 du 26 décembre 2000
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au mercredi 31 décembre 2014
Sont abrogées les dispositions des décrets du 27 juillet 1992 et du 5 janvier 1998 susvisés en tant qu'elles sont contraires à celles du présent décret.