Art. 9. - Au 2o de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, les mots : « et des expéditions de biens en vue de leur façonnage », « , y compris la délivrance d'un travail à façon », « , sauf pour les donneurs d'ouvrage à façon » et le quatrième alinéa sont supprimés.
Décret n°2000-1313 du 26 décembre 2000
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Art. 9. - Au 2o de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, les mots : « et des expéditions de biens en vue de leur façonnage », « , y compris la délivrance d'un travail à façon », « , sauf pour les donneurs d'ouvrage à façon » et le quatrième alinéa sont supprimés.
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