Décret n°2000-1313 du 26 décembre 2000
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Art. 10. - Les dispositions des articles 1er à 8 sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Source : Légifrance
Art. 1
Art. 8