Décret n°2000-1313 du 26 décembre 2000

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Art. 5. - I. - Le 3 du 3o de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3. De plus, pour les opérateurs soumis à la déclaration détaillée visée au 2 dont le montant annuel des échanges intracommunautaires excède un seuil fixé par arrêté :

- la valeur statistique en francs ;

- les conditions de livraison ;

- le mode de transport ;

- le département d'expédition initiale ou de destination du produit. »

II. - Le c du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts (Déclaration des échanges intracommunautaires) est remplacé par les dispositions suivantes :

« c) De plus, pour les opérateurs soumis à la déclaration détaillée visée au b dont le montant annuel des échanges intracommunautaires excède un seuil fixé par arrêté :

1o La valeur statistique en francs ;

2o Les conditions de livraison ;

3o Le mode de transport ;

4o Le département d'expédition initiale ou de destination du produit. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - I. - Le 3 du 3o de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3. De plus, pour les opérateurs soumis à la déclaration détaillée visée au 2 dont le montant annuel des échanges intracommunautaires excède un seuil fixé par arrêté :

- la valeur statistique en francs ;

- les conditions de livraison ;

- le mode de transport ;

- le département d'expédition initiale ou de destination du produit. »

II. - Le c du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts (Déclaration des échanges intracommunautaires) est remplacé par les dispositions suivantes :

« c) De plus, pour les opérateurs soumis à la déclaration détaillée visée au b dont le montant annuel des échanges intracommunautaires excède un seuil fixé par arrêté :

1o La valeur statistique en francs ;

2o Les conditions de livraison ;

3o Le mode de transport ;

4o Le département d'expédition initiale ou de destination du produit. »

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